Lorsque vous vendez votre bien qui se situe au sein d’une copropriété, vous devez annexer différents
documents afin d’informer l’acheteur de la situation de votre logement, mais également de la copropriété !
Si vous ne fournissez pas ces documents, l’acheteur disposera d’un droit de rétractation et la vente n’aura donc pas lieu.
Zoom sur vos obligations !

L’annonce relative à la vente d’un bien en copropriété doit mentionner que le bien fait parti d’une copropriété, son nombre de lot, le montant des charges, ainsi que les éventuelles procédures judiciaires en cours.
En cas de promesse de vente, le vendeur d’un logement en copropriété doit transmettre à l’acquéreur un certain nombre de document, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente:

Informations sur l’organisation de la copropriété :

• Fiche synthétique de la copropriété comportant les données financières et techniques
  essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
• Règlement de copropriété
• Etat descriptif de division et les actes les modifiant
• Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Conclusion du diagnostic technique global s’il existe
• Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Informations sur l’état financier de la copropriété et du vendeur :

Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente.

• Sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur au syndicat des copropriétaires
• État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis- à-vis des fournisseurs
• En cas de fonds de travaux, montant rattaché au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur.

Dossier de diagnostics techniques du lot vendu

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Contrat de risque d’;exposition au plomb (CREP), pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,
• Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• Etat de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans,
• Etat relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
• Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Informations sur le bien vendu

• La surface privative du bien (Loi Carrez)
• Le risque de présence de mérule (champignon) lorsque le logement est situé dans une zone
  ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de présence d’un risque de mérule.
• L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

En l’absence de ces documents, l’acquéreur peut renoncer à la vente. Il dispose d’un droit de rétractation.

Enfin, en cas d’absence de promesse de vente, ces documents sont fournis avec le projet d’acte authentique de vente, à l’exception des informations concernant l’état financier de la copropriété.

NB: Ces documents peuvent être transmis de manière dématérialisée, à condition que l’acquéreur l’ai expressément accepté.